Document parlementaire 52K1435

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1435/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1435001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 23/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL - PLAINTE - PROCEDURE INTERNE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE

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