Document parlementaire 52K1442

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visant à accroître les compétences de la CREG.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1442/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1442001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 30/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS GAZEUX - COMPETENCES CREG
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Les articles 12, § 1er et 13 relèvent de l'article 77 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT PAR CONDUITE

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