Document parlementaire 52K1444

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1444/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1444001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 26/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REQUETE CONTRADICTOIRE - AUDIENCE D'INTRODUCTION - DELAI
Sous-documents
002  [38 Kb] 16/10/2008 ADDENDUM
Date de distribution 16/10/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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