Document parlementaire 52K1454

Proposition de loi modifiant la législation relative aux baux à loyer en vue de rendre obligatoire le versement de la garantie locative afférente aux chambres d'étudiant sur un compte bloqué.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1454/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1454001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 08/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - CHAMBRES D'ETUDIANT - GARANTIE LOCATIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | GARANTIE | BAIL

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