Document parlementaire 52K1458

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1458/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1458001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 08/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SECTION DE LEGISLATION - PUBLICITE UNIFORME ET GENERALISEE
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  52K1630001 (60 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | AVIS
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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