Document parlementaire 52K1481

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la transparence des dotations, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1481/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1481001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 15/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPARENCE DES DOTATIONS - VENTILATION EN ALLOCATIONS DE BASE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | LISTE CIVILE | BUDGET CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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