Document parlementaire 52K1485

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1485/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1485001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 16/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - ARRETES DE RENVOI ET D'EXPULSION - CRITERES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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