Document parlementaire 52K1487

Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1487/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1487001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 17/10/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire GROUPES RACISTES ET NEONAZIS - REUNIONS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [33 Kb] 03/07/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/07/2009
 
003  [30 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | PROCEDURE PENALE | RACISME

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Aperçu chronologique des réunions