Document parlementaire 52K1498

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'instauration d'un service minimum, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1498/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1498001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 20/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - SERVICE PUBLIC - SERVICE MINIMUM
Sous-documents
002  [38 Kb] 23/01/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/01/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0055001 (241 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo Open Vld
Calendrier 03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN REUNION
Compétence 17/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
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