Document parlementaire 52K1508

Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/01/2009
Vote Sénat 19/02/2009
Date de la loi 12/03/2009
Date moniteur 31/03/2009
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-S1093/001-2008/2009-0
00/000-K1508/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1093001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/01/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - DEPOT - TIMING
Date de fin 19/02/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/02/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 19/02/2009 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K1508001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 22/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - DEPOT - TIMING
Date de fin 08/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [43 Kb] 16/12/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1507/3-2008/2009
 
003  [40 Kb] 02/01/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 05/01/2009
 
004  [68 Kb] 08/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/01/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1507001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 09/12/2008   EN DISCUSSION
09/12/2008   EN REUNION
09/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1508002   16/12/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2009   EN DISCUSSION
08/01/2009   EN REUNION
08/01/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/01/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/01/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2009   EN REUNION
19/02/2009   ADOPTE
Compétence 22/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521508
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION

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Aperçu chronologique des réunions