Document parlementaire 52K1509

Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1509/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1509001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2008
Date de distribution 22/10/2008
Date d'envoi 23/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FAITS DE MOEURS - PERSONNES CONDAMNEES - INTERDICTION DE RESIDENCE
Sous-documents
002  [53 Kb] 20/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
003  [33 Kb] 15/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0233001 (429 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   EN REUNION
03/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 22/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521509
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | VIOLENCE SEXUELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions