Document parlementaire 52K1524

Proposition de loi modifiant la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 ainsi que la loi sur le crédit hypothécaire du 4 août 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1524/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1524001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 30/10/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE CREDIT HYPOTHECAIRE - CONTRATS ANNEXES
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  52K1926001 (80 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 10/03/2010   EN REUNION
Compétence 29/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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