Document parlementaire 52K1531

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1531/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1531001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 04/11/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECLAMATIONS FISCALES - DEPOT - VALIDITE - AUTORITE COMPETENTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECOURS ADMINISTRATIF | CONTROLE FISCAL

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