	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/11/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1532/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1532001 90 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	03/11/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2008
Date de distribution	04/11/2008
Date d'envoi	13/11/2008
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR)
Commentaire	DIRECTEUR CONTRIBUTIONS - DECISION IRREGULIERE - RETRAIT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	03/11/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| RECOURS ADMINISTRATIF \| CONTROLE FISCAL