Document parlementaire 52K1535

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les travaux de rénovation effectués dans des habitations privées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1535/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1535001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 05/11/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HABITATIONS PRIVEES - TRAVAUX DE RENOVATION - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [34 Kb] 14/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 15/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT

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