Document parlementaire 52K1542

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 visant à supprimer la discrimination existant pour les couples homosexuels concernant le droit au congé lors de la naissance d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1542/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1542001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 06/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire NAISSANCE ENFANT - COUPLES HOMOSEXUELS - DROIT AU CONGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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