Document parlementaire 52K1547

Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1547/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1547001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 06/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE DETENTION D'ANIMAUX - POSSIBILITE DE SAISIR DES ANIMAUX
Sous-documents
002  [39 Kb] 11/12/2008 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2008
 
003  [34 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | SAISIE DE BIENS | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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