Document parlementaire 52K1554

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1554/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1554001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 10/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire SERVICES D'INCENDIE REGIONALISATION
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 20/11/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 07/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521554
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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