Document parlementaire 52K1585

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la rémunération des dépôts d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1585/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1585001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2008
Date de distribution 18/11/2008
Date d'envoi 27/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DEPOTS D'EPARGNE - TAUX D'INTERET DE BASE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INTERET

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