Document parlementaire 52K1587

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération d'impôt pour les sportifs de haut niveau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1587/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1587001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2008
Date de distribution 18/11/2008
Date d'envoi 27/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ulla, Werbrouck LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vanhie LDD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire EXONERATION D'IMPOT SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Sous-documents
002  [39 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT

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