Document parlementaire 52K1607

Projet de loi-programme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 11/12/2008
Vote Sénat 18/12/2008
Date de la loi 22/12/2008
Date moniteur 29/12/2008
Moniteur n° 401
Moniteur erratum 14/01/2009 013
Moniteur erratum 15/05/2009 169
Documents principaux 00/000-S1050/001-2008/2009-0
00/000-K1607/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1050001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 18/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/12/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Martens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a (AUTEUR) 
 
003 17/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
004 16/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
005 16/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
006 16/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
RELATIONS EXT. & DEFENSE/BUITENLANDSE BETREKKINGEN-LANDSVERDEDIGING
 
007 16/12/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
008 18/12/2008 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   52K1607001   1774 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/11/2008
Date d'envoi 24/11/2008
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 11/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 02/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKatia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003  [54 Kb] 02/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementFreya, Van den Bossche sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
004  [77 Kb] 02/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
005  [112 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2008
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
 
006  [49 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
007  [71 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Tobback sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
008  [61 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementCamille, Dieu PS (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
009  [49 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
010  [83 Kb] 03/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
011  [122 Kb] 04/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
012  [123 Kb] 05/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
013  [109 Kb] 05/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementXavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
RELATIONS EXTERIEURES / BUITENLANDSE BETREKKINGEN
 
014  [167 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
015  [126 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
INFRASTRUCTURE / INFRASTRUCTUUR
 
016  [323 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
017  [174 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2008
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
018  [8912 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE / VOLKSGEZONDHEID
 
019  [568 Kb] 08/12/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/12/2008
 
020  [50 Kb] 09/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
 
021  [161 Kb] 11/12/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
022  [45 Kb] 08/12/2008 RAPPORT
Date de distribution 10/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementCamille, Dieu PS (AUTEUR) 
REMPLACEMENT 1ER PAGE
 
023  [551 Kb] 11/12/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  52K0082010 (58 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Dieu, Camille PS
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 67 A 119, 120 A 131, 150, 154, 156 A 165
Rapport   52K1607017   08/12/2008  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 261 A 263
Rapport   52K1607011   04/12/2008  
3. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Baeselen, Xavier MR
Calendrier 03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 242
Rapport   52K1607013   05/12/2008  
4. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 241, 264 A 270
Rapport   52K1607012   05/12/2008  
5. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 29 A 53, 57 A 66, 194 A 219
Rapport   52K1607016   08/12/2008  
6. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1 A 13, 54 A 56, 179 A 193
Rapport   52K1607014   08/12/2008  
7. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 14 A 28
Rapport   52K1607015   08/12/2008  
8. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Lambert, Marie-Claire PS
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
02/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 132 A 149, 151 A 153, 155, 166 A 178, 220 A 240, 243 A 258, 259 ET 260, 271 ET 272
Rapport   52K1607018   08/12/2008  
9. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2008   EN DISCUSSION
10/12/2008   EN REUNION
11/12/2008   EN DISCUSSION
11/12/2008   ADOPTE
10. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2008   EN REUNION
18/12/2008   ADOPTE
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/11/2008   URGENCE DEMANDEE      
10/12/2008   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
10/12/2008   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   20 jours      
12/12/2008   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
12/12/2008   EVOCATION      
13/12/2008   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
13/12/2008   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   20 jours      
17/12/2008   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/12/2008   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
19/01/2009   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P521607
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | CONGE DE MATERNITE | CONGE PARENTAL | COUT DE LA SANTE | DOMMAGES ET INTERETS | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | ACCIDENT DU TRAVAIL | AIDE DE L'ETAT | FAILLITE | AIDE SOCIALE | ACCISE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | GAZ | GAZ NATUREL | HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | AMIANTE | MIGRATION ALTERNANTE | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PETROLE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | ARCHIVES | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION DE LA SANTE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | RELIGION | FAMILLE MONOPARENTALE | SOIN A DOMICILE | RESERVES | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | FIOUL | MEDICAMENT | SECURITE DES TRANSPORTS | SECURITE NUCLEAIRE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | STOCK REGULATEUR | TABAGISME | TRANSPORT AERIEN | TRANSPORT COMBINE | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRAVAILLEUR AGE | TRAVAUX PUBLICS | TVA | BUDGET DE L'ETAT | MATERNITE | CENTRALE NUCLEAIRE | COLLECTE DE L'IMPOT | SECTEUR NON MARCHAND | CHANGEMENT CLIMATIQUE | GAZ A EFFET DE SERRE | SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS | SECURITE ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS | LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres PRESCRIPTION | COUR DES COMPTES BELGE | PENSIONS | CULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions