Document parlementaire 52K1614

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'un tax shelter dans l'industrie des jeux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1614/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1614001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2008
Date de distribution 27/11/2008
Date d'envoi 11/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDUSTRIE DES JEUX - TAX SHELTER
Sous-documents
002  [36 Kb] 19/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 23/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | JEUX | BENEFICE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE

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