Document parlementaire 52K1621

Proposition de loi modifiant la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental en ce qui concerne l'information du conseil de l'interné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1621/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1621001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2008
Date de distribution 27/11/2008
Date d'envoi 11/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLE MENTAL - INTERNEMENT - INFORMATION CONSEIL
Sous-documents
002  [32 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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