Document parlementaire 52K1624

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1624/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1624001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 28/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - FONCTIONNEMENT ET GESTION - RATIONALISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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