Document parlementaire 52K1627

Responsabilité de l'Etat pour les actes du Législateur. Avis.

Fiche complète
19/09/2008
Documents principaux 00/000-K1627/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1627001   294 Kb
PROPOSITION D'AVIS MOTIVE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/09/2008
Type de document 09 PROPOSITION D'AVIS MOTIVE
Date de distribution 04/12/2008
Commentaire ACTES DU LEGISLATEUR - RESPONSABILITE DE L'ETAT
Date de fin 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE   (PUBLIC)
Calendrier 18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR LEGISLATIF
Descripteurs Eurovoc POUVOIR LEGISLATIF | RESPONSABILITE

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