Document parlementaire 52K1644

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à la protection de l'anonymat de certains membres des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1644/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1644001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 08/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire UNITES SPECIALES POLICE FEDERALE - MEMBRE - PROTECTION DE L'ANONYMAT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | POLICE | PROCEDURE PENALE

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