Document parlementaire 52K1647

Proposition de résolution visant à permettre la subrogation par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers quant à l'épargne détenue par les habitants du Royaume auprès de Kaupthing Bank Luxembourg.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2008
Documents principaux 00/000-K1647/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1647001   65 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/12/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 08/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Commentaire KAUPTHING BANK LUXEMBOURG - FONDS DE PROTECTION DEPOTS - SUBROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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