Document parlementaire 52K1650

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/2009
Vote Sénat 04/12/2008
Date de la loi 12/02/2009
Date moniteur 15/04/2009
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-K1650/001-2008/2009-0
00/000-S0941/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1650001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/12/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/12/2008
Date d'envoi 05/12/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire HONG KONG CHINE TRANSFEREMENT PERSONNES CONDAMNEES
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [63 Kb] 29/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2009
 
Document Sénat   52S0941001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/10/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire HONG KONG CHINE TRANSFEREMENT PERSONNES CONDAMNEES
Date de fin 04/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Lambert sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 14/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN REUNION
14/01/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/01/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2009   EN DISCUSSION
29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2008   EN REUNION
04/12/2008   ADOPTE
Compétence 03/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521650
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HONG KONG | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS

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Aperçu chronologique des réunions