Document parlementaire 52K1651

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/2009
Vote Sénat 04/12/2008
Date de la loi 18/02/2009
Date moniteur 19/06/2009
Moniteur n° 206
Moniteur erratum 19/12/2012 400
Documents principaux 00/000-K1651/001-2008/2009-0
00/000-S0943/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1651001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/12/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/12/2008
Date d'envoi 05/12/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE ENTRAIDE JUDICIAIRE CONVENTION EUROPEENNE PROTOCOLE
Date de fin 29/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [62 Kb] 29/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2009
 
Document Sénat   52S0943001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/10/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE ENTRAIDE JUDICIAIRE CONVENTION EUROPEENNE PROTOCOLE
Date de fin 04/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 14/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN REUNION
14/01/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/01/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2009   EN DISCUSSION
29/01/2009   EN REUNION
29/01/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2008   EN REUNION
04/12/2008   ADOPTE
Compétence 03/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521651
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

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