Document parlementaire 52K1654

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la protection des travailleuses suivant un traitement de l'hypofertilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1654/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1654001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 09/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT HYPOFERTILITE - CONGE SPECIFIQUE - PROTECTION LICENCIEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | SALAIRE | TRAVAIL | EXAMEN MEDICAL

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