Document parlementaire 52K1660

Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1660/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1660001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 12/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AU GPL - TAXE DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc GAZ | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION AUTOMOBILE | TAXE SUR LES VEHICULES | CARBURANT
Mots-clés libres LPG

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions