Document parlementaire 52K1663

Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 11/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 08/01/2009
Date de la loi 09/02/2009
Date moniteur 25/02/2009
Moniteur n° 070
Documents principaux 00/000-S1094/001-2008/2009-0
00/000-K1663/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1094001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/01/2009
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CODE DES SOCIETES - COMITE D'AUDIT - COLLEGE DE COMMISSAIRES
Date de fin 27/01/2009
Document Chambre   52K1663001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2008
Date de distribution 12/12/2008
Date d'envoi 11/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES SOCIETES - COMITE D'AUDIT - COLLEGE DE COMMISSAIRES
Date de fin 08/01/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [61 Kb] 08/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 16/12/2008   EN DISCUSSION
16/12/2008   EN REUNION
16/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 16/12/2008   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2008   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR ASSIS ET LEVE
08/01/2009   EN DISCUSSION
08/01/2009   EN REUNION
08/01/2009   ADOPTE
Incident 11/12/2008   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR ASSIS ET LEVE
Compétence 11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/01/2009   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
10/01/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
26/01/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/01/2009   TERMINE      
Analyse des interventions P521663
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | OPERATION DE BOURSE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | BANQUE CENTRALE | AUDIT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions