Document parlementaire 52K1668

Proposition de loi visant à intégrer le canton judiciaire de Waremme à l'arrondissement judiciaire de Huy.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1668/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1668001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 15/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CANTON JUDICIAIRE WAREMME - ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE HUY
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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