Document parlementaire 52K1669

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1669/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1669001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 15/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE ET PARADIS FISCAUX
Sous-documents
002  [129 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2010
N° 47.422/1
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521669
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES BENEFICES | IMPOT SUR LES SOCIETES

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