Document parlementaire 52K1681

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne la création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1681/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1681001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 16/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ORDRE DES ARCHITECTES - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE L'URBANISME

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