Document parlementaire 52K1684

Proposition de loi modifiant la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 en rapport avec le temps d'attente téléphonique des services après-vente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1684/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1684001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 18/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES APRES-VENTE - TEMPS D'ATTENTE TELEPHONIQUE - COUTS COMMUNICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELEPHONE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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