Document parlementaire 52K1687

Proposition de loi insérant un article 20/1 dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1687/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1687001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 19/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES REGLEMENTAIRES - RECOURS EN ANNULATION - PUBLICITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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