Document parlementaire 52K1704

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le recouvrement par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice, la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1704/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1704001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 30/12/2008
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES - FRAIS DE RECOUVREMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

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