Document parlementaire 52K1705

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1705/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1705001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 06/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELITS COMMIS A L'EGARD DE MINEURS - DELAI DE PRESCRIPTION
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  52K0233001 (429 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 10/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN REUNION
17/02/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 05/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521705
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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