Document parlementaire 52K1710

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'abaissement du taux de TVA normal, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1710/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1710001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 07/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA NORMAL 19 %
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | RECESSION ECONOMIQUE | TAUX DE TVA | TVA

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