Document parlementaire 52K1711

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2009
Vote Chambre 19/03/2009
Documents principaux 00/000-K1711/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1711001   83 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/01/2009
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 07/01/2009
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - FORTIS - SEPARATION DES POUVOIRS
Date de fin 19/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [141 Kb] 13/01/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [281 Kb] 15/01/2009 RAPPORT
Date de distribution 16/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
 
004  [58 Kb] 15/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/01/2009
 
005  [66 Kb] 15/01/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
006  [62 Kb] 15/01/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/01/2009
 
007  [1562 Kb] 18/03/2009 RAPPORT
Date de distribution 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
008  [250 Kb] 19/03/2009 PROPOSITION DE MOTION
Date de distribution 01/04/2009
 
009  [53 Kb] 19/03/2009 MOTION ADOPTEE
Date de distribution 23/03/2009
 
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  52K1461001 (78 Kb)
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  52K1700001 (77 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 13/01/2009   EN DISCUSSION
13/01/2009   EN REUNION
13/01/2009   ADOPTE
Rapport   52K1711003   15/01/2009  
2. COMMISSION CHAMBRE DE SUIVI CHARGÉE D'EXAMINER LA CRISE FINANCIÈRE   (MIXED)
Calendrier 19/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
26/01/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN DISCUSSION
04/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN DISCUSSION
12/02/2009   EN REUNION
16/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
20/02/2009   EN DISCUSSION
27/02/2009   EN DISCUSSION
02/03/2009   EN DISCUSSION
04/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN DISCUSSION
06/03/2009   EN DISCUSSION
09/03/2009   EN DISCUSSION
10/03/2009   EN DISCUSSION
12/03/2009   EN DISCUSSION
15/03/2009   EN DISCUSSION
16/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2009   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
15/01/2009   EN DISCUSSION
15/01/2009   EN REUNION
15/01/2009   ADOPTE
19/03/2009   EN DISCUSSION
19/03/2009   EN REUNION
19/03/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/01/2009   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Analyse des interventions P521711
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | INSTITUTION FINANCIERE | SEPARATION DES POUVOIRS | BANQUE
Annexe Auditions publiques

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions