Document parlementaire 52K1716

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1716/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1716001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 09/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - PREMIERE AUDIENCE - COMPARUTION PERSONNELLE - MEDIATION
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  52K1511001 (74 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 19/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN REUNION
21/04/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 21/10/2009   EN DISCUSSION
21/10/2009   EN REUNION
28/10/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN DISCUSSION
10/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 08/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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