Document parlementaire 52K1719

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne le recouvrement par les huissiers de Justice et les avocats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1719/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1719001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 09/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES AVOCATS ET HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

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