Document parlementaire 52K1723

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1723/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1723001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 13/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire NON PAIEMENT DU LOYER INTENTIONNEL ET REPETITIF - SANCTIONS PENALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | BAIL

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