Document parlementaire 52K1738

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le calcul par souche de la réserve successorale des descendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1738/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1738001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire RESERVE SUCCESSORALE - LIGNE DIRECTE DESCENDANTE - CALCUL PAR SOUCHE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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