Document parlementaire 52K1744

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment des membres des conseils de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1744/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1744001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 21/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES DES CONSEILS DE POLICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL
Mots-clés libres SERMENT

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