Document parlementaire 52K1746

Proposition de loi modifiant le Code Civil concernant le statut des enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1746/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1746001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2009
Date de distribution 22/01/2009
Date d'envoi 05/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - STATUT
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 05/02/2009
 
003  [35 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 27/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL

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