Document parlementaire 52K1757

Proposition de loi modifiant la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques en ce qui concerne la protection à l'égard des services de renseignements et de sécurité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1757/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1757001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2009
Date de distribution 27/01/2009
Date d'envoi 05/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SOURCES JOURNALISTIQUES - SERVICES RENSEIGNEMENTS ET SECURITE - PROTECTION
Date de fin 07/01/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 23/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2128/7-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2128001 (382 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier 02/12/2009   QUORUM PAS ATTEINT
09/12/2009   EN REUNION
09/12/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
Incident 09/12/2009   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 28/10/2009   EN DISCUSSION
28/10/2009   EN REUNION
17/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
08/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1757002   23/12/2009  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/01/2010   EN DISCUSSION
07/01/2010   EN REUNION
07/01/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 27/11/2009   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 27/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521757
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | SECRET PROFESSIONNEL | SERVICE SECRET

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