	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/01/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1760/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1760001 108 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	27/01/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/2009
Date de distribution	28/01/2009
Date d'envoi	05/02/2009
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	MINEURS - ACCES A LA JUSTICE - AVOCATS DES MINEURS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	27/01/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	DROIT A LA JUSTICE \| MINORITE CIVILE \| PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE \| AIDE JUDICIAIRE \| AVOCAT