Document parlementaire 52K1764

Proposition de loi augmentant l'accessibilité des assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1764/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1764001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 28/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES DE SOLDE RESTANT DU - RISQUE SANITAIRE - BUREAU TARIFICATION
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0823001 (131 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 03/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN REUNION
Compétence 28/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | MALADIE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE VIE

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